Au Canada, la loi qui régit les garanties est appliquée au niveau provincial et territorial. Bien que les dispositions provinciales et territoriales ne sont pas spécifiques à l’industrie de l’automobile, elles fournissent un cadre juridique pour guider les commerçants et les constructeurs, et pour veiller à la protection des consommateurs.
Pour plus d’informations sur les lois qui sont applicables à votre province ou territoire, veuillez consulter le tableau suivant:
Province |
Année |
Loi |
Colombie-Britannique | 1996 | Environmental Management Act |
Alberta | 2000 | Fair Trading Act |
Saskatchewan | 1997 | Consumer Protection Act |
Manitoba | 2015 | The Consumer Protection Act |
Ontario | 2002 | Protection du consommateur (Loi de 2002) |
Québec | 1983 | Loi sur la protection du consommateur |
Nouveau-Brunswick | 1978 | Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation |
Nouvelle-Écosse | 1989 | Consumer Protection Act |
Île-du-Prince-Édouard | 2002 | Consumer Protection Act |
Terre-Neuve-et-Labrador | 2009 | Consumer Protection Act |
Yukon | 2003 | Consumer Protection Act |
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut | 1988 | Consumer Protection Act |
Avis aux consommateurs
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